Employeur et vie privée du salarié

La Cour de Cassation vient de rendre (arrêt de la Chambre Sociale du 23 mai 2007) une décision qui constitue une avancée importante de l’employeur dans la vie privée du salarié.

Jusqu’à présent, la correspondance personnelle du salarié, même présente sur un ordinateur ou une messagerie de l’entreprise, conservait un caractère privé et l’employeur ne pouvait y avoir un quelconque accès.

Dans le cadre d'un litige, l’employeur qui avait des soupçons de concurrence de la part de l’un des employés, avait fait dresser un procès verbal par huissier de justice, commis à cet effet par décision de justice, dans lequel avait été examiné, en la présence du salarié, des courriels privés.

La Cour d’appel avait rejeté ces moyens de preuve au motif que le fait de permettre à l’employeur de prendre connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié portait atteinte à une liberté fondamentale et n’était donc pas légalement admissible.

Constatant qu’un salarié ne pouvait, sous couvert du droit au respect de sa vie privée, s’affranchir de toute responsabilité, la chambre sociale a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif que « l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié ».