Le décret du 11 mai 2007 n° 2007-813 est venu modifier les règles régisasnt la compétence territoriale des huissiers de justice.
A compter du 1er janvier 2009, les huissiers de justice verront donc leur compétence territoriale élargie au tribunal de grande instance et non plus au tribunal d'instance.
skip to main |
skip to sidebar
Thèmes
- Commercial (1)
- Conso (8)
- Copropriété (4)
- Droit du travail (1)
- Immobilier (2)
- Nouvelles technologies (3)
- Pratique (1)
- Procédure (3)
- Profession huissier de justice (1)
- Rapports locatifs (3)
- Recouvrement (4)
- Travail (1)
- vie privée (2)