La Loi n°2007-1787 (du 20 décembre 2007) est parue au Journal Officiel du 21 décembre 2007.
On notera parmi les mesures décidées, celles relatives à la représentation en justice.
Désormais, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, et ceci par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Désormais également, ces mêmes dispositions s'appliquent devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et devant le Tribunal des Affaires Sociales.
lundi 24 décembre 2007
samedi 15 décembre 2007
Sanctions prises par la CNIL
La CNIL (CommissionNationale Informatique et Libertés) qui disposent d'un pouvoir de sanction a publié son rapport pour l'année 2006.
Elle y annonce avoir courant 2006 prononcé 5 sanctions pécuniaires pour 170 mises en demeure.
Ainsi en juin 2007, elle a prononcé une sanction de 50 000 euros à l'encontre d'un cabinet d'enquêtes privés pour collecte illicite d'informations relatives à des débiteurs (enquêtes de solvabilité, recherches d'adresses, d'employeur, de comptes bancaires etc..), collecte de données sensibles, durées de conservations excessives.
Il s'agit là d'une grosse sanction.
Jusqu'à lors, le Crédit Lyonnais avait été sanctionné à hauteur de 45 000 euros en juin 2006, deux entreprises de vente de fenêtres à 60 000 euros en décembre 2006.
La Banque des Antilles Françaises ainsi que Tyco Healthcare France avaient été sanctionnées à hauteur de 30 000 euros, et le Crédit Agricole centre France pour 20 000 euros.
La CNIL annonce que plus de 70 000 fichiers lui sont déclarés chaque année et avoir efectué 127 contrôles en 2006 dont 25% font suite à des plaintes ou des signalements.
Elle y annonce avoir courant 2006 prononcé 5 sanctions pécuniaires pour 170 mises en demeure.
Ainsi en juin 2007, elle a prononcé une sanction de 50 000 euros à l'encontre d'un cabinet d'enquêtes privés pour collecte illicite d'informations relatives à des débiteurs (enquêtes de solvabilité, recherches d'adresses, d'employeur, de comptes bancaires etc..), collecte de données sensibles, durées de conservations excessives.
Il s'agit là d'une grosse sanction.
Jusqu'à lors, le Crédit Lyonnais avait été sanctionné à hauteur de 45 000 euros en juin 2006, deux entreprises de vente de fenêtres à 60 000 euros en décembre 2006.
La Banque des Antilles Françaises ainsi que Tyco Healthcare France avaient été sanctionnées à hauteur de 30 000 euros, et le Crédit Agricole centre France pour 20 000 euros.
La CNIL annonce que plus de 70 000 fichiers lui sont déclarés chaque année et avoir efectué 127 contrôles en 2006 dont 25% font suite à des plaintes ou des signalements.
mercredi 12 décembre 2007
Simplification du droit
L'assemblée nationale a adopté, le 11 décembre 2007, la proposition de loi tendant à diverses mesures de simplification du droit.
Est notamment prévue pour les parties la possibilité de se faire représenter devant certaines juridictions par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
Est notamment prévue pour les parties la possibilité de se faire représenter devant certaines juridictions par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
dimanche 2 décembre 2007
Intérêts, mise en demeure : point de départ
Par décision de la 2eme chambre Civile du 7 décembre 2006, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 1153 du Code Civil, une personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure.
Une décision à considérer toutefois avec prudence, car en certaines matières, les intérêts sont de droit.
Une décision à considérer toutefois avec prudence, car en certaines matières, les intérêts sont de droit.
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