Du nouveau dans la domiciliation d'entreprises ou de sociétés

Paru au JO du 10 mai 2007, le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés est venu modifié des dispositions du Code de Commerce (partie rélementaire).

A noter les modifications concernant l'article R 123-168.

Aux termes du décret, le 1° de l'article R. 123-168 est modifié et remplacé et on trouve des dispositions interessant les huissiers de justice et qui devraient pouvoir permettre d'accroitre les possibilités d'intervention.

Désormais, doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Par ailleurs, le domiciliataire doit informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers.

Enfin, il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

D'autres obligations lui incombent encore et il doit fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.