Copropriété : notifications par télécopie

A compter du 1er avril 2007 entreront en vigueur les dispositions du décret du 1er mars 2007 modifiant le décret de 1967 pris pour l'application de la loi fixant le statut de la corpropriété.

Le délai de convocation à l'assemblée générale passe de 15 jours à 21 jours.

Par ailleurs, désormais, toutes notifications, à l'exception de la mise en demeure prévue par l'article 19 de la loi de 65 qui reste du domaine de l'acte extrajudiciaire, pourra être faite par télécopie contre récepissé.

Désormais également, les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 du décret sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic ou au dernier numéro de télécopie.