Interdiction de Fumer : précisions

L'interdiction de fumer s'applique dans les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif.

L'interdiction n'a pas à faire l'objet d'une insertion de la mesure dans le règlement intérieur.

Par contre, le principe d'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 janvier 2007

Par ailleurs, la question de la prise en compte du temps pris par les fumeurs sur leur temps de travail n'a pas été prévue au décret.

Cette question relève du pouvoir d'organisation du chef d'entreprise.

Concernant les sanctions, rappelons que le non-respect des dispositions en vigueur est sanctionné, pour toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, est susceptible d'une amende de 68 € pour l'employé (le salarié) et pour l'employeur ou son représentant d'une amende de 135 €.

Concernant toujours l'enmployeyr, des poursuites judiciaires sont possibles s'il favorise sciemment le non-respect de l'interdiction.

Ce sont les agents de l'inspection du travail qui sont chargés de s'assurer de l'effectivité de l'application de cette réglementation.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2007.

Le ministère de l'Emploi a publié une fiche pratique.